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Mentions légales

Maître CLAIRE TESTANIÈRE
35 Boulevard de la Libérté,
35220 CHATEAUBOURG

Tél. 02.79.40.02.25

N° SIRET : 943 330 662 00017
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR2394330662
NUMÉRO D'AGRÉMENT : le site est validé par le Conseil Interdépartemental du Notariat d'Ille-et-Villaine (ne délivre plus de numero d'agrément)

Le titre de notaire a été conféré à Claire TESTANIÈRE par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 4 octobre 2024 et publié le 17 octobre 2024 au Journal Officiel de la République française (consultable sur www.legifrance.gouv.fr).

Elle est inscrite au tableau des notaires de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel de Rennes
14 rue de Paris
CS 16436
35064 Rennes Cedex

1. Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, le Règlement inter-cours des notaires.

2. Directeur de publication

Maître CLAIRE TESTANIÈRE.

3. Hébergement du site

Conformément à l’article 43-10 de la loi du 30/09/1986 modifiée, et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, publiée au J.O n° 143 du 22 juin 2004, page 11168, nous vous informons que ce site est hébergé en France, par :

DRI SAS au capital de 25 050,00 €
SIRET/RCS 43953770500030
Code APE : 82.11Z
Identification intracommunautaire (TVA) : FR74439537705
DRI : Cuba Coworking - 9 rue du petit chatelier - 44300 Nantes
Téléphone : 02.90.92.05.50
Adresse e-mail : contact@dri.fr

4. Médiation

En cas de litige non résolu avec un notaire conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat

Site internet : mediateur-notariat.notaires.fr
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris

afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

5. Crédit Photo

6. Politique de cookies

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7. Liens hypertextes

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8. Politique de confidentialité

L’Office notarial de Maître CLAIRE TESTANIÈRE, en tant que Responsable de traitement, est sensible à la protection de vos données à caractère personnel. À ce titre, la présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer de la manière dont vos données sont traitées et vous assurer du respect de la réglementation établie notamment par le Règlement Européen UE2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi 78-17 Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

Cette politique de confidentialité est applicable à l'ensemble du site internet. Cette politique étant vouée à être mise à jour selon les dispositions légales et les services proposés par l’Office, nous vous invitons à la consulter le plus fréquemment possible.

1. Quelles données personnelles sont collectées ?

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- proposer des contenus multimédias.  

3. Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

  Les données collectées seront traitées et conservées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des normes, règlements et textes en vigueur.  

Néanmoins et conformément à l'article 5 du RGPD, certaines données à caractère personnel pourront être "conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques".  

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5. Sur quels fondements juridiques reposent les traitements de mes données ?

  Les traitements de vos données collectées ont pour base légale :  
- l’intérêt légitime lié à nos activités et à notre mission ;
- le consentement.  

6. Quels sont les destinataires de mes données ?

  Les données personnelles vous concernant ne seront destinées qu'aux services et personnes habilités à les traiter, conformément aux finalités déterminées.
Ces données peuvent également être communiquées aux sous-traitants habilités pour la réalisation des finalités du traitement.    

7. Mes données sortiront-elles de l’Union-Européenne ?

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8. Mes données sont-elles sécurisées lors de leurs traitements ?

  Toutes les personnes ayant accès à vos données sont habilitées et tenues par une obligation de confidentialité.

À ce titre et conformément à l’article 32 du RGPD, l’Office notarial Maître CLAIRE TESTANIÈRE ainsi que l’ensemble des sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir la sécurité ainsi que la confidentialité des données traitées.  

9. Je possède différents droits, comment puis-je les exercer ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, des données personnelles vous concernant.

Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement de vos données ou vous opposer à leurs traitements pour un motif légitime.

Vous pouvez exercer vos droits par mail à l’adresse suivante : dpo.notaires@datavigiprotection.fr.  


Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente à l'adresse : https://www.cnil.fr/plaintes.  


Dernière mise à jour le 26/05/2026.

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