Le notaire
Le notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple), intervenant dans l’ensemble des domaines du droit. Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la Justice, il confère aux actes qu’il établit un gage d’authenticité et de sérieux. Doté de véritables prérogatives de puissance publique, déléguées par l’Etat, il garantit la sécurité juridique des actes qu’il rédige. Le notaire détient le pouvoir d’authentifier les actes en y apposant son sceau et sa signature et a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique
Il atteste ainsi officiellement de la volonté des parties signataires et engage sa responsabilité sur le contenu et la date de l’acte. Ce dernier s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est souvent qualifié de magistrat de l’amiable, incarnant une justice préventive, rendue sans procès
Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité. Il est également soumis au secret professionnel et doit respecter un devoir de conseil, exercé avec neutralité et impartialité. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.
Le tarif
Le tarif règlementé ou « émoluments du Notaire » La tarification des actes des Notaires de France est strictement règlementée. Le tarif est fixé par voies législative et règlementaire, regroupées au sein du Code de Commerce et forme les « émoluments du Notaire ». Les émoluments des Notaires sont intégrés dans le Code de Commerce aux Articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12, A444-53 à A444-186 en ce comprenant les annexes tel que l’annexe 4-7: tableau 5 de l’article 443-3 du code de commerce. Cette codification est issu des textes législatifs et règlementaires suivants : - La loi n°2015-990 du 6 août 2015, - Les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016, n°2017-862 du 9 Mai 2017 et n°2023-916 du 3 octobre 2023. - Les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n°2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020. L’ensemble des tarifs hors taxe, est disponible sur la plateforme Légifrance au lien suivant: https://legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058. Le tarif libre ou « les honoraires de votre Notaire » Par ailleurs, les Notaires de France peuvent librement percevoir des honoraires pour des prestations, non soumises au tarif réglementé, où dès lors qu’elles excèdent le cadre traditionnel de la mission leur incombant. L’article L.444-1 du Code de Commerce régit les dispositions relatives aux honoraires des Notaires de France : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Nos compétences
DROIT DE LA FAMILLE
REGIME MATRIMONIAL – PACS - ADOPTION Nous vous conseillons sur le choix du régime juridique adapté à votre union (contrat de mariage, PACS) et les évolutions possibles au cours de votre vie commune notamment en matière de changement de régime matrimonial. Nous intervenons également dans le cadre de procédure d’adoption.
ANTICIPATION SUCCESSORALE et SUCCESSION Préparer sa succession est une étape importante, qui mérite d’être bien accompagnée. Avec l’aide de votre notaire et grâce à un audit patrimonial, vous pourrez anticiper les droits de succession et faire les bons choix : donation, donation-partage, donation entre époux, mandat de protection future, ou encore adaptation des clauses de vos assurances-vie. Nous savons que la fin de vie est une période difficile. C’est pourquoi nous sommes à vos côtés pour vous guider dans les démarches et vous aider à régler la succession avec sérénité.
DIVORCE ET SEPARATION En cas de divorce ou de séparation, le notaire joue un rôle essentiel pour accompagner les couples dans la réorganisation de leur vie patrimoniale. Il intervient principalement sur les aspects suivants :
Liquidation du régime matrimonial : le notaire établit le partage des biens communs ou indivis en fonction du régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, etc.).
établissement d’un acte de partage : ce document officiel permet de répartir les biens de manière équitable et sécurisée entre les ex-conjoints.
Séparation entre partenaires de PACS ou concubins : même hors mariage, le notaire peut intervenir pour organiser le partage des biens acquis ensemble.
Grâce à son expertise, le notaire garantit la sécurité juridique des opérations et favorise une séparation apaisée, dans le respect des droits de chacun, en étroite collaboration avec les avocats, le cas échéant.
DROIT DES AFFAIRES
CONSTITUTION DE SOCIETES ET FORMALITES JURIDIQUES De la constitution du capital social à la rédaction des statuts, nous vous accompagnons à chaque étape de la création de votre société, qu’elle soit civile ou commerciale. Soucieux de vos enjeux, nous apportons une attention particulière à la rédaction des clauses statutaires, que nous adaptons à votre situation. La protection du chef d'entreprise est au centre de nos priorités.
VIE DE LA SOCIETE : CESSION – DISSOLUTION Nous intervenons dans le cadre de transformations de société, qu’il s’agisse d’un changement d’associé, d’une modification statutaire, d’un transfert de siège social ou d’une dissolution anticipée, nous vous accompagnons dans l’ensemble des démarches juridiques et administratives. Notre objectif est de sécuriser chaque étape du processus, en veillant à la conformité avec la réglementation en vigueur et à la préservation de vos intérêts stratégiques. Grâce à une approche personnalisée, nous adaptons nos solutions aux spécificités de votre structure et à vos objectifs de développement.
FONDS DE COMMERCE – BAIL COMMERCIAL L’acte authentique et le conseil d’un notaire constituent des garanties solides en matière de droit commercial. Nous sécurisons vos opérations, qu’il s’agisse de cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux, grâce à la rédaction d’actes authentiques ou en qualité de conseil par un accompagnement juridique. Notre expertise vous assure des démarches conformes, transparentes et adaptées à vos enjeux économiques.
DROIT IMMOBILIER
Nous vous accompagnons dans vos projets immobiliers, qu’il s’agisse de l’acquisition de votre résidence principale, d’un investissement pour anticiper votre retraite, ou pour toutes autres opérations immobilières. Notre objectif: anticiper et sécuriser juridiquement chaque étape de votre projet, notamment par l’analyse des documents juridiques en amont, la projection du calcul de l’impôt sur plus-value immobilière dès la promesse, des conseils personnalisés sur le mode d’acquisition le plus adapté (en nom propre, en société, en démembrement, en indivision…).
GESTION DE PATRIMOINE
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé et sécurisé pour organiser, protéger, développer et transmettre votre patrimoine.
Nous identifions les leviers juridiques et fiscaux adaptés à votre situation.
Une stratégie patrimoniale cohérente est alors proposée, pouvant inclure : le choix ou la modification du régime matrimonial, donations, testaments, démembrement de propriété, création de SCI, optimisation fiscale et transmission anticipée.
Votre notaire rédige et formalise tous les actes authentiques nécessaires. Ces actes assurent sécurité juridique et opposabilité.
Il vous accompagne durablement, avec des ajustements en fonction de l’évolution de votre vie.
L'équipe
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Maître Claire TESTANIÈRENotaireProduct ManagerMaître Claire TESTANIÈRE justifie d’une expérience de 10 années dans le notariat, dont 4 années exercées en qualité de notaire salariée, lui conférant une solide maîtrise des pratiques juridiques et notariales. Diplômée du Centre de Formation Professionnel des Notaires d’Aix-en-Provence, elle est titulaire du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN). Son expertise et son engagement sont au service d’un accompagnement juridique rigoureux et personnalisé. Le droit de la famille constitue l’un de ses domaines de prédilection, au sein duquel Maître Claire TESTANIÈRE privilégie une approche individualisée, guidée par l’empathie et le sens du service, notamment dans l’accompagnement de ses clients lors des séparations et procédures de divorce. |
Nos valeurs
VOTRE PROJET AU COEUR DE NOTRE ATTENTION
Maître Claire TESTANIÈRE place la relation client au cœur de la démarche de l’étude, convaincue que l’écoute, la disponibilité et l’accompagnement personnalisé sont essentiels à la réussite de chaque projet. Elle veille à incarner les valeurs fondamentales de la profession notariale : probité, impartialité, sécurité juridique, pluridisciplinarité et respect absolu du secret professionnel, pour offrir à chaque client un service de confiance, fondé sur l’excellence et l’éthique.
Nous avons à cœur de conjuguer la modernité d’une entreprise avec les valeurs traditionnelles du notariat. L’étude, fidèle à l’éthique notariale, exerce une activité généraliste et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la réalisation de tous leurs projets.
DES OUTILS MODERNES DANS DES LOCAUX INCLUSIFS RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT
Les fondements étiques de l'office notarial portent sur 3 lignes directrices :
l'inclusion,
le dynamisme alliant modernité et confort
et enfin le respect de l'environnement.
Nous avons attaché une grande importance au choix de l’emplacement de nos bureaux afin de garantir leur accessibilité à tous, et notamment leur conformité à la norme PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Offrir le même niveau de service, de confort et de dignité à l’ensemble de notre clientèle est pour nous une priorité essentielle. Au delà de l’obligation légale, cette démarche traduit notre engagement à proposer un accueil inclusif, respectueux des besoins de chacun. Pour cela plusieurs aménagements ont été mis en place: - Une place de stationnement dédiée est disponible à proximité immédiate de l’entrée de l’office. - Un ascenseur conforme aux normes PMR permet un accès autonome et sécurisé à nos bureaux situés à l’étage. Ces dispositifs visent à faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui rencontrent des difficultés de mobilité (personnes âgées, parents avec poussette, etc.). La section L'office vous propose des illustrations des différents outils à la mobilité mis en place au sein de notre étude notariale.
Résolument tourné vers l’innovation, notre office notarial intègre des outils numériques performants pour vous garantir un service à la fois réactif, sécurisé et moderne. Nos actes authentiques peuvent être signés électroniquement, dans le respect des exigences légales, afin de simplifier vos démarches. Nous proposons également des rendez-vous en visioconférence, vous permettant de bénéficier de notre accompagnement où que vous soyez, sur tout le territoire. Tout en conservant une approche généraliste du droit, nous assurons un accompagnement complet, personnalisé, et restons un partenaire de confiance dans la gestion de tous vos projets.
Conscients des enjeux environnementaux et soucieux de notre impact, nous avons fait le choix d’implanter notre office notarial dans un bâtiment bioclimatique. Conçu pour tirer parti des ressources naturelles (lumière, chaleur, ventilation), ce bâtiment limite les besoins en énergie et améliore le confort thermique en toute saison. Il s’inscrit dans une démarche écoresponsable, en cohérence avec les valeurs de durabilité, de responsabilité et de respect de l’environnement que nous portons au quotidien. Pour limiter son impact écologique, l’office s’appuie sur un procédé d’éco-impression utilisant l’eau, la technologie la plus respectueuse de l’environnement actuellement disponible sur le marché de l’impression et développée par une entreprise locale. Le site Internet est géré par DIGITAL RURAL INFORMATIQUE (DRI), un hébergeur web écologique situé en Bretagne fournissant des services d'hébergement web qui prend des mesures actives pour réduire son impact environnemental. Les locaux de l'étude sont également alimentés en énergie par Alterna Energie, un fournisseur et producteur d’énergie verte, locale et bas carbone.
L'office
L'office notarial vous accueille dans ses locaux du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Situé à Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), 35 Boulevard de la Liberté, l'office bénéficie d'un emplacement stratégique central en face de la gare pour accompagner sa clientèle locale et environnante. Un parking gratuit à proximité offre de nombreuses possibilités de stationnement.
L'office notarial est également accessible aux personnes à mobilité réduite : stationnement dédié devant l'entrée de l'étude,
ascenseur respectant les normes PMR, ...
- Toutes
- Bâtiment bioclimatique
- PMR
- Accueil
- Salle de réunion
Un bâtiment bioclimatique
Bâtiment bioclimatique (passif) respectueux de l'environnement basé sur une structure bois massif.
Accès à l'office
L'office se situe au premier étage du bâtiment.
Locaux en centre ville de Châteaubourg en face de la gare.
Nos locaux sont situés au centre de Châteaubourg en face de la gare. Ceci permet un accès simple à l'office et offre une grande facilité de stationnement (parking gratuit de la gare).
Parking PMR reservé
Un emplacements réservés aux personnes handicapées et PMR est aménagé avec marquage.
Accés simplifié au bâtiment
Parking PMR situé près de l’ascenseur et du hall d'entrée du bâtiment.
Ascenseur adapté aux PMR
Un ascenseur adapté aux personnes à mobilité réduite permet d'améliorer l’accessibilité à l'office et le confort de déplacement.
Visioconférence
La salle de réunion équipée d'un système de visioconférence permettant les rendez-vous et la signature à distance.
Foire aux questions
Des questions ?
Cette FAQ nous permet de répondre à des questions fréquentes et récurrentes. Nous avons compilé ci-dessous en FAQ, les questions les plus fréquemment posées par nos clients pour vous fournir des réponses claires et précises.
1. Pourquoi l'acte notarié est-il une garantie ?
L’acte notarié est une garantie juridique car il est rédigé par un professionnel impartial, il est difficilement contestable, il permet d’agir rapidement en cas de non-respect et il est conservé en toute sécurité.
2. Pourquoi faire appel à un notaire pour une donation ou succession entre frères et soeurs ?
Faire appel à un notaire pour une donation entre frère et soeur est indispensable. En effet, c’est obligatoire pour toute donation d’un montant important ou portant sur un bien immobilier. Le notaire sécurise l’acte : il vérifie la légalité, les consentements et évite les litiges futurs. Il optimise la fiscalité, les transmissions entre collatéraux sont fortement taxées (taux d’imposition allant de 35 à 45 % appliqué après un abattement allant de 7.967 à 15.932 euros). L’acte est enregistré et conservé. Le notaire rend la donation légale, sûre et fiscalement optimisée.
3. C'est quoi les frais de notaire ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit régler des frais d’acquisition, communément appelés “frais de notaire”. Ces frais comprennent la rémunération du notaire appelée émoluments, fixée par un tarif réglementé et des taxes et droits que le notaire collecte pour le compte de l’Etat, du Département et de la Commune.
4. Qu’est-ce que comprend les frais de notaire ?
Les frais d’achat, souvent appelés « frais de notaire » regroupent la rémunération du notaire (émoluments), les taxes perçues pour le compte de l’Etat et des collectivités, les débours, qui sont les frais engagés par le notaire pour le traitement du dossier.. La principale taxe est la taxe de publicité foncière, s’y ajoute une contribution de sécurité immobilière.
5. Quelle est la signification de débours ?
Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour constituer le dossier d’achat. Ils correspondent aux frais versés à différents services administratifs pour obtenir les documents nécessaires à la vente.
6. Quelle est la différence entre les frais de notaire et les émoluments ?
Les frais de notaire au sens strict désignent les émoluments, c’est-à-dire la rémunération du ou des notaires intervenant dans la vente. Ces émoluments sont réglementés par l’Etat et fixés par décret.
7. Comment sont répartis les frais de notaires lors d’une vente ?
Lorsqu’un même dossier de vente est traité par plusieurs notaires, les émoluments inclus dans les frais d’achat sont partagés entre eux selon les règles de la profession. La présence de plusieurs notaires n’entraîne aucun surcoût pour l’acquéreur, qui paie le même montant de frais.
Contact
Un projet, un besoin ? Si vous souhaitez échanger sur votre projet, nous nous tenons à votre disposition, au sein de l’Office Notarial du 35 Boulevard de la Liberté, situé à CHÂTEAUBOURG. Alors ...
... venez nous rencontrer 👋
Adresse
Maître Claire TESTANIÈRE
35 Boulevard de la Liberté
35220 CHÂTEAUBOURG
office.testaniere@35013.notaires.fr
Téléphone
L'accueil téléphonique de l'étude est ouvert :
Du Lundi au Vendredi
De 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Horaires
Du Lundi au Vendredi
De 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Le Samedi matin sur rendez-vous.
Locaux au centre ville de Châteaubourg, en face de la gare.
Nos locaux sont situés au centre de Chateaubourg en face de la gare. Ceci permet un accès simple à l'office et offre une grande facilité de stationnement (parking gratuit de la gare).